Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales de vente

Applicables à compter du 17 janvier 2023
Dispositions générales et acceptation des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société CIKLET, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 910 682 301, dont le siège social est 31 quai de l’Ourcq 93500 Pantin, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée « CIKLET ») vend les Produits, tels que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après le « CLIENT»).
CIKLET et le CLIENT sont dénommés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraîne la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de CIKLET ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Définitions :
« Commande » : désigne la commande de Produits passée par le CLIENT via le Site.
« Compte » : désigne le compte client créé par le CLIENT sur le Site, qui regroupe l’ensemble des informations concernant le CLIENT, et notamment les Données, ainsi que les informations relatives aux Commandes passées et/ou en cours.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier, les CGU et tout autre document émanant de CIKLET concernant les Produits et porté à la connaissance du CLIENT avant la conclusion du Contrat.
« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à CIKLET.
« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par CIKLET au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût.
« Produits » : désigne les articles vendus par CIKLET et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par CIKLET avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de CIKLET ne pourra être recherchée.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.ciklet.cc
Article 1 : Objet – Documents contractuels
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles CIKLET vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.
1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier
2.1 Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.
En cas de commande spécifique (sur mesure), le CLIENT devra prendre contact préalablement avec CIKLET afin de valider sa Commande.
Aucune Commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.
2.2 Lors de la passation de sa Commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.
2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, CIKLET en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.
2.4 CIKLET se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
CIKLET se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée par le CLIENT.
Article 3 : Produits – Disponibilité
3.1 Les Produits vendus par CIKLET sont ceux affichés sur le Site.
En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT de contacter CIKLET dans la rubrique « Contact » sur le Site.
3.2 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de CIKLET. A ce titre, CIKLET ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
3.3 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, le Produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CIKLET informera le CLIENT par courriel de cette indisponibilité et donnera la possibilité au CLIENT, à sa discrétion :
3.4 CIKLET apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de CIKLET puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.
3.5 Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que CIKLET n’accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
Article 4 : Expédition et Livraison
4.1 CIKLET propose différents modes de livraison, les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, étant différents selon le mode de livraison choisi par le CLIENT.
Les différents modes de livraison sont précisés dans la rubrique « Politique de livraison » sur le Site.
4.2 Les conditions de livraison, et notamment les coûts et délais, applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande ainsi que dans la rubrique « Politique de livraison» sur le Site. La livraison de certains Produits, dans certaines zones géographiques, peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est clairement communiquée au CLIENT.
Le montant total des frais de livraison de la Commande est clairement indiqué au CLIENT lors de la passation de la Commande, et avant toute validation de celle-ci.
4.3 La date de livraison des Produits est déterminée entre le CLIENT et le transporteur mandaté par CIKLET, en suite de la Commande.
4.4 CIKLET livre les Produits dans les territoires mentionnés dans la rubrique « Politique de livraison » sur le Site.
En cas de livraison à l’étranger, des frais de douane pourront s’appliquer et seront facturés au CLIENT, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
4.5 Lorsque CIKLET se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la livraison.
Par exception, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au CLIENT et/ou au transporteur mandaté par le CLIENT lorsque le CLIENT vient récupérer ou fait récupérer le Produit directement chez CIKLET.
4.6 En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le CLIENT de sa Commande auprès du transporteur, CIKLET ne procédera à aucun remboursement de la Commande. Il appartiendra au CLIENT de signaler une nouvelle adresse de livraison valide, les frais de réexpédition pouvant être mis à la charge du CLIENT.
4.7 En cas de retard dans la livraison des Produits commandés, CIKLET s’attachera à en informer le CLIENT. Le CLIENT peut également signaler lui-même le retard de livraison dans la rubrique « Contact » sur le Site.
CIKLET s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à la Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CIKLET informera par courriel le CLIENT de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité, à la discrétion du CLIENT :
Article 5 : Réception des Produits par le CLIENT
5.1 Si, à la réception des Produits, le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il prendra contact au plus vite avec CIKLET afin que CIKLET puisse lui faire parvenir lesdits Produits manquants ou puisse lui remplacer les Produits abîmés, dans les meilleurs délais.
Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.
5.2 Lorsque le CLIENT a choisi de retirer les Produits lui-même auprès de CIKLET, c’est-à-dire sans livraison, il lui appartient de vérifier immédiatement et sur place si les Produits sont manquants ou abîmés.
Article 6 : Droit de rétractation légal – Droit de rétractation commercial
6.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, et sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-après, lorsque le Contrat est conclu à distance au sens du Code de la consommation, ou s’il est conclu suite à un démarchage à domicile, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits qui restent à charge du CLIENT.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.
6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à CIKLET sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant.
Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de contact sur le Site, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à CIKLET tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.
6.3 CIKLET accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. CIKLET procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de CIKLET :
Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.
6.4 Seuls les Produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par CIKLET (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris. Les Produits retournés, pour être éligibles au présent droit de rétractation, doivent être dans un état identique (fonctionnel et esthétique) à celui du Produit lorsque le CLIENT l’a reçu. A défaut, le Produit ne pourra pas être éligible au droit de rétractation.
6.5 Le CLIENT doit retourner les Produits à CIKLET au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
6.6 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
6.7 Aussi, compte tenu de ces éléments et du point 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité, il est indiqué au CLIENT qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
6.8 Le CLIENT pourra également annuler sa Commande pendant une période de 15 jours suivant la fin de son droit de rétractation, soit 30 jours après la date de livraison des Produits, ou de retrait sur site.
Le CLIENT devra manifester sa volonté dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.2 ci-avant, et retourner les Produits dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 6.4 et 6.5 ci-avant.
Le remboursement des sommes versées par le CLIENT sera effectué dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6.3 ci-avant.
Article 7 : Informations sur les prix
7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes, qui sont à la charge du CLIENT.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse si applicable, qui peut être différente selon les pays de facturation.
7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.
7.3 Le montant des frais de livraison applicables pour les Produits commandés sont accessibles sur le Site.
7.4 CIKLET peut faire apparaître sur son Site le prix de valeur neuve de ses Produits. Ce prix est donné de manière indicative par CIKLET, qui s’efforce de donner une valeur la plus conforme au marché. En tout état de cause, la responsabilité de CIKLET ne pourra pas être engagée à ce titre, les prix indiqués ayant une valeur indicative et le CLIENT devant procéder lui-même à une estimation de la valeur neuve du Produit visé.
Article 8 : Modalités de paiement
8.1 Les paiements du prix du Panier se font :
Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CIKLET vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par CIKLET sur l’adresse e-mail communiquée par le CLIENT lors de sa Commande sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par CIKLET constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
8.2 CIKLET peut proposer un paiement en plusieurs fois. Dans cette hypothèse, les conditions et échéancier de paiement seront définis soit entre CIKLET et le CLIENT, soit entre le CLIENT et le module de paiement en plusieurs fois.
8.2 CIKLET se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
8.3 RESERVE DE PROPRIETE :le transfert de propriété des Produits de CIKLET, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, CIKLET se réserve le droit de reprendre les Produits livrés.
Article 9 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude
Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Article 10 : Garanties
10.1 Pour les produits achetés auprès de CIKLET, CIKLET est tenue des défauts de conformité du Produit au Contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.2 Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le Produit, lorsqu’il en existe une.
10.3 Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.4 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès de CIKLET, le CLIENT doit contacter CIKLET par les moyens proposé dans la rubrique « Contact » sur le Site.
10.5Il est indiqué au CLIENT que les dispositions relatives aux garanties exprimées ci-avant ne seront pas applicables en cas d’usure normale des Produits et/ou en cas de défauts conformes à l’état du Produit commandé par le CLIENT.
Article 11 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande et des présentes CGV, CIKLET en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure et/ou ses conséquences se prolongent pendant plus de trois (3) mois à compter de sa survenance, la Commande concernée pourra être résiliée à la demande de CIKLET ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.
CIKLET ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
CIKLET ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des Produits livrés.
12.2 Le CLIENT s’engage à procéder à l’ensemble des démarches d’enregistrement et de marquage des Produits achetés, notamment auprès de l’APIC, afin qu’il puisse être identifié comme le propriétaire des Produits achetés auprès de CIKLET. CIKLET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement du CLIENT à cet égard lui causant un préjudice.
Article 13 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles
La politique de protection des données à caractère personnel est précisée dans la rubrique « Accord de confidentialité » sur le Site.
Article 14 : Propriété intellectuelle
CIKLET reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Produits au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CIKLET qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges
16.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE CIKLET ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
16.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
16.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 17 : Information précontractuelle – Acceptation du CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale) de passer une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CIKLET.
Article 18 : Coordonnées de CIKLET
Dénomination sociale : CIKLET
SIREN : 910 682 301
Siège social : 31 quai de l’Ourq, 93500 Pantin
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société CIKLET, située 31 quai de l’Ourcq 93500 Pantin :
Je/nous ___________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandée le/reçue le :
Nom du (des) consommateurs :
Adresse du (des) consommateurs :
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
ANNEXE 2 – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES – DROIT DE RÉTRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L.221-19 du Code de la consommation :
« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
ANNEXE 3 – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES – GARANTIES
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-28 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
MENTIONS LÉGALES PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.
CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.
CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL). L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises.
Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.
Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.
Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-avec-frais/Voir les exemples d’offre sans frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-sans-frais/

Conditions d’utilisation

Applicables à compter du 17 janvier 2023
Article 1 : Dispositions générales et acceptation des conditions générales d’utilisation
Le Site proposé et exploité par la société CIKLET, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 910 682 301, dont le siège social est 31 quai de l’Ourcq 93500 Pantin, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « CIKLET »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, d’acheter des Produits.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site proposé par CIKLET.
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.
IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS
L’UTILISATION DU SITE INTERNET CIKLET OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ DU SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
EN CRÉANT UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET COCHERA LA CASE CORRESPONDANTE AVANT LA CRÉATION DE SON COMPTE.
Définitions :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de CIKLET opposables à toute personne naviguant sur le Site et/ou souhaitant créer un Compte sur le Site afin de bénéficier des services de CIKLET, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Compte.
« Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible via un identifiant et un mot de passe propres à l’Utilisateur.
« Produits » : désigne les articles vendus par CIKLET et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par CIKLET avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’il appartient au CLIENT de solliciter CIKLET en cas de question, préalablement à toute Commande.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.ciklet.cc
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la capacité juridique, qui utilise le Site.
Article 2 : Accès et disponibilité du Site
2.1 L’accès au Site peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.
CIKLET fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
En conséquence, CIKLET ne pourra en aucune manière être tenu responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non-acheminement de messages, de la non-publication d’alertes, etc.
2.2 CIKLET se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnité quelconque.
2.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles de CIKLET.
CIKLET ne saurait être tenu responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation de CIKLET.
Article 3 : Création du Compte Utilisateur
3.1 Pour commander des Produits à partir du Site, les Utilisateurs doivent créer un Compte.
La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile, qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de CIKLET.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de CIKLET pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
3.2 Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner obligatoirement les informations suivantes :
D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à CIKLET de faciliter l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit que la création d’un Compte ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.
Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être annulée sans indemnité ni préavis par CIKLET ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site.
CIKLET ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.
Par ailleurs, CIKLET ne pourra pas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, sauf si cette utilisation est la conséquence d’une faute de CIKLET.
3.4 L’Utilisateur se connecte au Site en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »).
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit.
Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
CIKLET ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.
3.5 En renseignant de manière détaillée le formulaire de Compte, l’Utilisateur autorise CIKLET à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 7 des CGU.
Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose de droits comme détaillés à l’article 7 des CGU.
3.6 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l’accès au Site et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par CIKLET de tout recours ou voie de droit qu’il jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.
3.7 L’Utilisateur pourra résilier à tout moment son Compte en se rendant sur la page récapitulative de son Compte. Sa demande de résiliation sera prise en compte dans les meilleurs délais.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « CIKLET » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à CIKLET ou à ses dirigeants.
L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la passation d’une commande n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.
Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de CIKLET. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de CIKLET.
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer CIKLET.
Article 5 : Garanties – Responsabilité
5.1 Garanties – Responsabilité de CIKLET
5.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par CIKLET en l’état. Par conséquent, CIKLET ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :
CIKLET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.
Aucune information qui pourrait émaner de CIKLET dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.  
5.1.2 CIKLET ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.
5.1.3 Par ailleurs, CIKLET ne peut notamment être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur :
5.2 Garanties – Responsabilité de l’Utilisateur
5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.
5.2.2 L’Utilisateur s’engage à :
5.2.3 A défaut, CIKLET se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs.
Article 6 : Signalement de Contenus illicites
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, CIKLET permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).
Pour cela, les Utilisateurs peuvent contacter CIKLET via la rubrique Contact sur le Site en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :
Article 7 : Protection des Données à caractère personnel – Cookies
7.1 La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le présent lien, ou disponible sur le Site.
7.2 Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas :
certaines données à caractère personnel sont collectées ou traitées par CIKLET via les cookies.
Article 8 : Cookies
Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, CIKLET place des cookies sur ses appareils. Les cookies sont de petits fichiers de texte que les sites web envoient à l’ordinateur ou autre appareil connecté à Internet afin d’identifier le navigateur de façon unique ou de conserver des informations ou des paramètres dudit navigateur. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Les cookies permettent alors à CIKLET de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il revient sur le Site. Ils aident également à offrir une expérience personnalisée et peuvent permettre de détecter certains types de fraude.
Les cookies permettent également de mettre en place des traceurs afin d’afficher de la publicité personnalisée, sur des sites internet tiers, en fonction de votre navigation et de votre profil.
Dans de nombreux cas, l’Utilisateur peut définir ses préférences en matière de cookies et s’opposer à l’utilisation de cookies et d’autres technologies de collecte de données en ajustant les paramètres de son navigateur.
Tous les navigateurs étant différents, l’Utilisateur doit donc aller dans la rubrique dédiée de son navigateur pour savoir comment définir ses préférences en matière de cookies et quels sont les autres paramètres de confidentialité disponibles.
L’Utilisateur doit noter que s’il décide de supprimer ou de refuser les cookies, ou de vider le cache, ceci risque d’affecter les caractéristiques, la disponibilité et le fonctionnement du Site.
Article 9 : Droit applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet).

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Litiges
10.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE CIKLET ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

10.2 L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
10.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/